Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation à jour du 7 mai 2020

1. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Annonce : Désigne une Annonce concernant un Espace proposé à la location et publiée par GITES PRESTIGE par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Compte : Désigne un compte personnel à un Utilisateur lui permettant d’accéder à des Services complémentaires, sous réserve d’indiquer un identifiant et un mot de passe personnel ;
  • Conditions Générales de Services (CGS) : Désigne les conditions générales de services applicables aux Clients ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par GITES PRESTIGE au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Espace : Désigne tous biens qui appartiennent au Propriétaire ou sont loués par le Propriétaire pour son compte et qu’il met à disposition du Locataire ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • GITES PRESTIGE : Site appartenant à l’agence web ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants ;
  • Locataire : Désigne un Utilisateur ayant effectué une demande de location d’Espace auprès d’un Propriétaire ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Propriétaire : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire d’un Espace ou bénéficiant d’un mandat afin de mettre en ligne et gérer une Annonce de location d’un Espace sur le Site ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par GITES PRESTIGE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de GITES PRESTIGE permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://www.gitesprestige.fr/ ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à GITES PRESTIGE ou d’autres individus sans relation avec GITES PRESTIGE et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet https://www.gitesprestige.fr/ et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Site a pour fonction de délivrer une information générale concernant l’utilisation du Site par les Utilisateurs ainsi que les prestations de GITES PRESTIGE à destination des potentiels Clients.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter GITES PRESTIGE à l’adresse suivante :

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par GITES PRESTIGE sur le Site tels que présentés à l’Article DESCRIPTION DU SITE.

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site via l’URL suivante : https://www.gitesprestige.fr/conditions-generales/

Le simple accès par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes conditions générales sont destinées aux Utilisateurs du Site.

Les présentes CGU sont complétées par :

  • Les Conditions Générales de Services Propriétaires
  • La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel
  • La politique de gestion des cookies du Site

4. Description du site

GITES PRESTIGE met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://www.gitesprestige.fr/, permettant de digitaliser la recherche et la location de biens immobiliers, afin de réaliser des locations de biens destinés à l’habitation pour de courtes durées, en France et dans les départements d’outre-mer.

A cet égard, le Site permet à des Propriétaires d’Espace de déposer et de gérer des Annonces de locations et d’indiquer leurs coordonnées de contact.

Le Site présente donc un annuaire d’Annonces de location d’Espace.

L’Utilisateur souhaitant louer un Espace contacte directement le Propriétaire concerné, par tous moyens indiqués dans l’Annonce.

GITES PRESTIGE n’intervient à aucun moment dans la relation entre le Propriétaire et le Locataire, les Services n’étant relatifs qu’à la mise à disposition de Services de référencement au profit des Propriétaires et de recherche au profit des Locataires.

En complément, le Site permet à l’Utilisateur d’accéder :

  • à des magazines photos en ligne relatifs au tourisme ;
  • à une liste d’adresses utiles à destination des Utilisateurs souhaitant louer un bien.

Tout Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder à des Annonces de location de biens immobiliers pour une courte durée, mises en ligne par GITES PRESTIGE.

Les services accessibles via le Site sont décrits à l’Article DESCRIPTION DES SERVICES des présentes CGU.

Le Site https://www.gitesprestige.fr est disponible en langue française.

5. Accès au site

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.

Le Site autant que les Services et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

GITES PRESTIGE se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

GITES PRESTIGE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

GITES PRESTIGE ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

GITES PRESTIGE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

6. Description des services

Les éléments suivants sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».

6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application, sans connexion préalable à un Compte Utilisateur

Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent :

  • consulter toutes les Annonces de locations diffusées et les trier ;
  • accéder aux conditions de réservation ;
  • prendre connaissance des caractéristiques de chaque Espace (caractéristiques générales, détail des chambres, équipements, etc.) ;
  • accéder aux coordonnées de contact direct du Propriétaire ;
  • connaître les modes d’accès à l’Espace ;
  • accéder à une galerie photos de l’Espace ;
  • accéder aux autres Espaces proposés à la location par le Propriétaire d’un Espace ;
  • lire les articles publiés sur le blog de GITES PRESTIGE ;
  • accéder à la foire aux questions (FAQ) du Site ;
  • feuilleter des magazines en ligne (magazines photos dédiés au tourisme) ;
  • découvrir des adresses utiles ;
  • contacter GITES PRESTIGE ;
  • géolocaliser des Annonces similaires déposées dans toutes les catégories ;
  • accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par GITES PRESTIGE ;
  • accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés.
  • accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.

6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Utilisateurs connectés sur leur Compte Utilisateur

Depuis le Site et/ou, le cas-échéant, l’Application, les Clients une fois connectés sur leur Compte Utilisateur peuvent accéder à des Services supplémentaires, destinés aux Propriétaires ou aux Particuliers.

Les Services supplémentaires dédiés aux Propriétaires disposant d’un Compte Utilisateur sont les suivants :

  • proposer un Espace à la location, sous réserve de validation par GITES PRESTIGE ;
  • contacter GITES PRESTIGE afin de modifier une Annonce ;

Les Services supplémentaires dédiés aux Locataires disposant d’un Compte Utilisateur sont les suivants :

  • gestion de la recherche d’Espaces à la location et ajout de favoris.

En tout état de cause, les Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur peuvent accéder aux Services suivants :

  • Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Utilisateur.

7. Création d’un compte client

Afin de pouvoir accéder à certains Services du Site, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est réalisée directement depuis le Site.

Chaque Compte Utilisateur est unique, chaque Utilisateur s’engageant à ne posséder qu’un seul Compte.

En cas de perte des identifiants et/ou mot de passe attaché à un Compte, le Client s’oblige à effectuer la procédure visée à l’Article PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE des présentes CGU.

Pour créer son Compte, le Client doit renseigner les champs suivants :

  • Nom d’utilisateur
  • Adresse email

Une fois ces éléments renseignés, GITES PRESTIGE fera parvenir par courriel à l’Utilisateur concerné un lien permettant de valider son Compte.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant GITES PRESTIGE aux coordonnées précisées aux présentes, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec GITES PRESTIGE.

A l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.

8. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé au Client de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Client concerné s’oblige à en informer immédiatement GITES PRESTIGE.

Tout Client rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé GITES PRESTIGE.

L’Utilisateur reconnaît à GITES PRESTIGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.

9. Résiliation

GITES PRESTIGE peut mettre fin, à tout moment, aux Services.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, GITES PRESTIGE se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur enregistré sans préavis, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet OU en adressant un courrier électronique à GITES PRESTIGE.

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par GITES PRESTIGE dans les meilleurs délais.

10. Vérifications

GITES PRESTIGE peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création d’un Compte, dans les limites autorisées par la loi.

11. Annulation d’un réservation

La réservation étant réalisée entre le Client et le Propriétaire, sans l’intervention de GITES PRESTIGE qui n’a pour mission que de les mettre en contact, toute annulation devra être gérée entre le Client et le Propriétaire.

Toute demande de remboursement intervenant dans le cadre d’une annulation relèvera de la seule compétence du Propriétaire.

Ces dispositions sont valables qu’il s’agisse d’une annulation effectuée par le Locataire, par le Propriétaire, ou qu’elle soit liée à un cas de force majeure.

Il appartient donc au Propriétaire et au Locataire de déterminer entre eux les modalités d’une éventuelle annulation.

12. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GITES PRESTIGE.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Afin d’obtenir d’avantages d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel accessible à l’adresse suivante : https://www.gitesprestige.fr/politique-de-confidentialite/

L’Utilisateur constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

13. Propriété des éléments présents sur le site

Relativement à tout ce qu’elle publie sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, GITES PRESTIGE dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

GITES PRESTIGE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site et, le cas-échéant, l’Application mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services, du Site et, le cas-échéant, l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de GITES PRESTIGE.

14. Exclusion de responsabilité

14.1. Fonctionnement du site

Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, GITES PRESTIGE est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de GITES PRESTIGE ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de GITES PRESTIGE ne saurait être engagée.

GITES PRESTIGE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services et, le cas-échéant, l’Application.

14.2. Informations présentes sur le site

GITES PRESTIGE ne contrôle pas et ne met pas à jour les déclarations effectuées par les Utilisateurs sur le Site.

GITES PRESTIGE exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de GITES PRESTIGE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de GITES PRESTIGE.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que GITES PRESTIGE ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

14.3. Relations entre les utilisateurs

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques.

Il reconnait et accepte que GITES PRESTIGE n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.

Cependant, GITES PRESTIGE pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si GITES PRESTIGE choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

GITES PRESTIGE ne fait aucune garantie concernant l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de GITES PRESTIGE ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par GITES PRESTIGE.

GITES PRESTIGE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

14.4. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de GITES PRESTIGE quant au contenu de ces sites.

15. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par GITES PRESTIGE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

16. Liste anti-démarchage téléphonique

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/ » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

17. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre GITES PRESTIGE et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

18. Langue

De convention expresse entre GITES PRESTIGE et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

Conditions Générales de vente et de Services à jour du 7 mai 2020

1. Définitions

a. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes conditions générales de service

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Annonce : : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par GITES PRESTIGE par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par GITES PRESTIGE ;
  • CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation mises à disposition sur le Site GITES PRESTIGE. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
  • Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe et permettant au Client de suivre son inscription ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) relatif au Client et implémenté au sein du Site et des Services ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Espace(s) : Désigne tous biens qui appartiennent au Propriétaire ou sont loués par le Propriétaire pour son compte et qu’il met à disposition du Locataire ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • GITES PRESTIGE : Site appartenant à l’agence web ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants ;
  • Locataire : Désigne un Utilisateur ayant effectué une demande de location d’Espace auprès d’un Propriétaire ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Période : Désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Locataire aura accès à l’Espace mis à sa disposition par le Propriétaire ;
  • Prix de Location : Prix indiqué par le Propriétaire pour une Période de location, comprenant également différents frais accessoires, le cas-échéant ;
  • Propriétaire : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire d’un Espace ou bénéficiant d’un mandat afin de mettre en ligne et gérer une Annonce de location d’un Espace sur le Site ;
  • Réservation : Désigne un droit consenti par un Propriétaire à un Client pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition par GITES PRESTIGE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de GITES PRESTIGE, à savoir : https://www.gitesprestige.fr/ ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à GITES PRESTIGE ou d’autres individus sans relation avec GITES PRESTIGE et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

b. Principes d’interprétation

La référence au Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Service ou à tout autre contrat ou document s’entend des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat ou document tels qu’éventuellement modifiés.

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. Identité du prestataire

Le Site et les Services sont mis à disposition des Propriétaires par la société ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants.

3. Description du site et description des services

GITES PRESTIGE met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://www.gitesprestige.fr/, permettant de digitaliser la recherche et la location de biens immobiliers, afin de réaliser des locations de biens destinés à l’habitation pour de courtes durées, en France et dans les départements d’outre-mer.

A cet égard, le Site permet à des Propriétaires d’Espace et déposer et de gérer des Annonces de locations et d’indiquer leurs coordonnées de contact.

Le Site présente donc un annuaire d’Annonces de location d’Espace.

L’Utilisateur souhaitant louer un Espace contacte directement le Propriétaire concerné, par tous moyens indiqués dans l’Annonce.

GITES PRESTIGE n’intervient à aucun moment dans la relation entre le Propriétaire et le Locataire, les Services n’étant relatifs qu’à la mise à disposition de Services de référencement au profit des Propriétaires et de recherche au profit des Locataires.

En complément, le Site permet à l’Utilisateur d’accéder :

  • à des magazines photos en ligne relatifs au tourisme ;
  • à une liste d’adresses utiles à destination des Utilisateurs souhaitant louer un bien.

Par conséquent, GITES PRESTIGE offre la possibilité aux Propriétaires désirant louer un Espace, de faire apparaitre ces derniers ainsi que toute information nécessaire à une réservation sur le site https://www.gitesprestige.fr/.

Ces Services sont accessibles sur le Site https://www.gitesprestige.fr/ et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

Le Site https://www.gitesprestige.fr/ est disponible en langue française.

4. Objet des Conditions Générales de Service

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GITES PRESTIGE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Propriétaires.

5. Champ d’application des Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Utilisateurs du Site GITES PRESTIGE et de ses Services.

Ces Conditions Générales de Service sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

6. Acceptation des Conditions Générales de Service

Les Propriétaires déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription.

L’inscription du Propriétaire sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Propriétaire qui accepte les CGS accepte également :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
  • Les mentions légales du site ;
  • La politique de protection des données ;
  • Les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • Les prix ;
  • Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site https://www.gitesprestige.fr/ ;
  • Tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site https://www.gitesprestige.fr/ ainsi qu’aux Services de GITES PRESTIGE ;

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

Il est rappelé que, conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le client a pris connaissance des conditions générales et des conditions générales utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

7. Modification des Conditions Générales de Service

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par GITES PRESTIGE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables au Propriétaire sont celles en vigueur sur le Site GITES PRESTIGE au jour de l’utilisation par le Propriétaire, puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site GITES PRESTIGE par le Propriétaire.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site GITES PRESTIGE directement.

8. Délai de réflexion

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet au jour de validation de la commande par le Propriétaire.

9. Délai de rétractation

a. Le Client Consommateur au sens du code de la consommation

Le Propriétaire comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande pour les Options Payantes.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Propriétaire.

Le Propriétaire renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de service (article L. 221-28 du Code de la consommation).

b. Le Client Professionnel au sens du code de la consommation

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Client Professionnel, tel que défini dans le présent article du Code de la Consommation, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

10. Description des services présents sur le site au profit des propriétaires disposant d’un compte

Comme rappelé aux CGU, les Propriétaires disposant d’un Compte Utilisateur peuvent bénéficier des Services suivants, sous réserve de la formule d’Abonnement choisi :

  • proposer un Espace à la location ;
  • déposer et modifier une Annonce pour la location d’un Espace ;
  • déposer et modifier des Annonces supplémentaires ;
  • ajouter des photos à une Annonce ;
  • partage de l’Annonce sur les sites partenaires et les réseaux sociaux de GITES PRESTIGE ;
  • afficher les autres Espaces proposés à la location par le Propriétaire ;
  • faire apparaitre et modifier les coordonnées du Propriétaire ;
  • indiquer les conditions de location de l’Espace ;
  • assistance à la rédaction du contenu de l’Annonce par GITES PRESTIGE ;
  • optimisation de l’Annonce sur les moteurs de recherche sur Internet.

11. Engagements des parties aux Conditions Générales de Service

a. Engagements du Propriétaire

Le Propriétaire comprend et accepte que sa relation avec GITES PRESTIGE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de GITES PRESTIGE pour quelque raison que ce soit.

Le Propriétaire agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de GITES PRESTIGE.

Le Propriétaire accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de GITES PRESTIGE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de GITES PRESTIGE.

GITES PRESTIGE décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Locataire.

Des frais de Services sont exclusivement facturés par GITES PRESTIGE au Propriétaire en fonction de la formule choisie.

Les frais de service couvrent l’utilisation du Site et l’utilisation des Fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement choisie, en complément de la mise à disposition d’un site fonctionnel et sécurisé.

b. Engagements de GITES PRESTIGE

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Propriétaires peuvent créer et publier des Annonces pour des Espaces que les Locataires peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver lesdits Espaces directement auprès du Propriétaire.

GITES PRESTIGE ne propose qu’un Service de référencement et de mise en ligne d’Annonces publiées par des Propriétaires.

GITES PRESTIGE n’intervient à aucun moment dans les rapports entre le Propriétaire et un Locataire.

GITES PRESTIGE consent au Propriétaire :

  • un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

GITES PRESTIGE s’engage envers le Propriétaire à publier ses Annonces sous réserve qu’elles répondent aux conditions détaillées dans les CGU et dans les présentes s’agissant du dépôt des Annonces.

Le Propriétaire comprend et accepte que GITES PRESTIGE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Locataires, et que GITES PRESTIGE n’a pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier, de mandataire immobilier ou d’assureur.

GITES PRESTIGE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Locataires, et autres Utilisateurs du site, de l’Application et des Services ou concernant les Espaces.

GITES PRESTIGE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

12. Obligations du Propriétaire

Durant la Période de location, le Propriétaire doit respecter :

  • Les présentes CGS ;
  • Les CGU du Site ;
  • Les conditions de location de l’Espace.

a. Démarches administratives en vue d’une location saisonnière

La location saisonnière, au sens de l’article L. 324-1-1 I du Code du tourisme, est largement encadrée par des textes législatifs et réglementaires.

A cet égard, le Propriétaire garantit à GITES PRESTIGE qu’il est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la location de l’Espace.

b. Assurance

Le Propriétaire garantit que l’Espace qu’il propose sur le site https://www.gitesprestige.fr/ est assuré pour les risques afférents à la location s’il est propriétaire ou usufruitier ou à la sous-location s’il est locataire.

c. Propriété ou jouissance de l’Espace

Le Propriétaire assure qu’il a le pouvoir de donner en location l’Espace qu’il propose sur le site https://www.gitesprestige.fr/.

Le Propriétaire assure également que la mise en location de l’Espace n’est pas interdite par le règlement de copropriété s’il en existe un.

d. Sincérité de l’Annonce

Le Propriétaire affirme que les informations qu’il transmet à GITES PRESTIGE et aux Locataires, par l’intermédiaire de l’Annonce, sont complètes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Propriétaire est susceptible d’engager sa responsabilité.

e. Force majeure

Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Dépôt des annonces

Les annonces figurant sur le Site de GITES PRESTIGE sont réalisées avec les informations fournies par les Propriétaires.

Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude de l’Annonce déposée sur le Site.

GITES PRESTIGE ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude desdites informations.

a. Modalités de dépôt d’Annonce

GITES PRESTIGE permet aux Propriétaires d’inclure plus ou moins d’éléments dans leurs annonces, notamment par le biais de formules détaillées dans la rubrique « proposez votre bien ».

b. Détermination du type d’Espace

Lors du dépôt de l’annonce, GITES PRESTIGE précise le type d’espace proposé à la location.

GITES PRESTIGE indique si l’Espace est accessible aux personnes à mobilité réduite.

GITES PRESTIGE indique la situation géographique du bien dans l’annonce.

c. Détermination de la capacité d’accueil

Lors du dépôt de l’Annonce, GITES PRESTIGE renseigne la capacité d’accueil de l’Espace. Le Client sera obligé de ne pas dépasser cette capacité d’accueil.

GITES PRESTIGE devra indiquer le nombre de couchage disponibles dans l’Espace.

d. Informations concernant les équipements disponibles

Lors du dépôt de son Annonce, GITES PRESTIGE indique les équipements disponibles dans l’Espace proposé à la location.

e. Informations et déclarations concernant les dispositifs de sécurité

Le Propriétaire déclare que l’Espace qu’il propose à la location répond aux exigences de la législation française en matière de sécurité.

Lors du dépôt de l’Annonce, le Propriétaire peut indiquer différents éléments de sécurité :

  • Détecteur de fumée ;
  • Détecteur de monoxyde carbone ;
  • Kit de premiers secours ;
  • Fiche de sécurité.

Ces éléments sont indiqués par le Propriétaire sous sa seule responsabilité, GITES PRESTIGE n’effectuant aucune vérification dans ce cadre.

f. Crédit photos

Le Propriétaire est libre de publier des photos afin d’agrémenter son Annonce. Le Propriétaire doit ainsi avoir un droit d’usage sur les photos et autres éléments publiés, ainsi qu’une autorisation de diffusion sur internet, le cas-échéant.

GITE PRESTIGE n’effectuera aucune retouche ni modification aux photos publiées, ni aucun contrôle a priori.

GITES PRESTIGE pourra utiliser les photos postées par le Propriétaire à des fins publicitaires et de référencement sur les moteurs de recherche sur Internet.

g. Détermination du prix et modulation

GITES PRESTIGE peut indiquer des tarifs en respectant la volonté du Propriétaire, mais cette mention n’est pas automatique.

En l’absence de précisions quant au prix, il appartient au Client et au Propriétaire de prendre contact pour le fixer librement, sans l’intervention de GITES PRESTIGE.

14. Positionnement des annonces lors des recherches sur le site

GITES PRESTIGE rappelle que l’ordre des Annonces est déterminé de manière automatique en fonction des critères de recherche de l’Utilisateur.

A cet égard, GITES PRESTIGE ne peut garantir l’ordre des Annonces dans les résultats de recherche sur le Site.

15. Formules d’abonnement

a. Choix de la formule d’Abonnement

Les différentes formules d’Abonnement à disposition du Propriétaire sont déterminées et mises à jour sur le Site à l’adresse URL suivante : https://www.gitesprestige.fr/proposez-votre-bien/

Lors de la commande d’un Abonnement, le Propriétaire sélectionne sur le Site la formule d’Abonnement dont il souhaite bénéficier, en fonction des Services qu’il désire commander, selon les modalités et le processus présentés sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Propriétaire.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Propriétaire accepte les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Propriétaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Propriétaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Propriétaire et GITES PRESTIGE.

GITES PRESTIGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Toutefois, le Propriétaire peut entrer en contact avec GITES PRESTIGE afin d’étudier une éventuelle modification de la formule d’Abonnement choisie, la modification de la formule d’Abonnement nécessitant un accord exprès et préalable de GITES PRESTIGE.

Une fois confirmée et acceptée par GITES PRESTIGE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

b. Durée de l’Abonnement

Les Formules d’Abonnement gratuites sont souscrites sans durée d’engagement, le Propriétaire pouvant clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

Les formules d’Abonnement payantes, à savoir les offres « Classique » et « Premium » sont souscrites pour une durée ferme d’engagement de 12 (douze) mois à compter de la validation de la Commande.

c. Renouvellement de l’Abonnement

Concernant les Abonnements payants, et sauf résiliation par le Propriétaire dans les conditions de l’article RESILIATION – INCIDENCES FINANCIERES des présentes, l’Abonnement au Site est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Le Propriétaire aura le choix soit de ne pas renouveler son Annonce et de bénéficier d’une formule gratuite d’Abonnement, soit de contacter GITES PRESTIGE afin de demander la suppression totale de sa fiche.

16. Frais de services et prix

a. Prix des Services

La contrepartie des Services est constituée exclusivement par le paiement du prix relatif à la formule d’Abonnement choisi par le Propriétaire. Le Propriétaire dispose par ailleurs de la possibilité de déposer gratuitement une Annonce.

Aucun autre frais de service ni aucune commission n’est facturé par GITES PRESTIGE dans le cadre de la mise en ligne de l’Annonce.

Sur son Site, GITES PRESTIGE offre notamment la possibilité aux Propriétaires d’étoffer leurs annonces en souscrivant l’un des abonnements décrits dans l’onglet « proposez votre bien ».

Afin de bénéficier des Services dédiés aux Propriétaires, le Propriétaire peut bénéficier de formules d’Abonnement gratuites ou payantes.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet GITES PRESTIGE à l’URL suivante : https://www.gitesprestige.fr/proposez-votre-bien/

Les prix sont exprimés HT.
Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par GITES PRESTIGE dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, GITES PRESTIGE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Propriétaire lors de la fourniture des Services commandés.

b. Modalités de paiement du Prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Propriétaire, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Propriétaire peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

GITES PRESTIGE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

c. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à GITES PRESTIGE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur en 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera la taux en vigueur au 1er juillet de l’année).

Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

17. Parrainage

Le Propriétaire abonné à une formule d’Abonnement payante pourra bénéficier d’avantages financiers dans l’hypothèse où il choisirait de parrainer des Tiers propriétaires, à condition que ceux-ci s’inscrivent sur le Site.

A cet égard, tout Propriétaire souhaitant parrainer, par la transmission d’un code parrain, un autre propriétaire ne bénéficiant pas encore d’un Compte pourra fournir à ce dernier un Code parrain fourni par GITES PRESTIGE.

Dans ce cadre, le propriétaire parrainé bénéficiera d’une remise de 10% du montant total de son abonnement, hors option, pour la première année d’abonnement exclusivement.

Le détail des avantages octroyés au Propriétaire en cas de parrainage sont rappelés et mis à jour à l’adresse URL suivante : https://www.gitesprestige.fr/proposez-votre-bien/

18. Exclusion de responsabilité

GITES PRESTIGE n’est pas partie au contrat de location existant entre le Propriétaire et le Client. GITES PRESTIGE n’est donc pas responsable en cas de dégradation causée par un Client à l’occasion d’un contrat de location.

19. Résiliation

À tout moment, le Propriétaire est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Propriétaire peut résilier son Compte en remplissant le formulaire disponible à l’adresse https://www.gitesprestige.fr/contactez-nous/ ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à GITES PRESTIGE.

Suite à la réception de la demande de résiliation, le Compte sera supprimé dans un délai maximum de 48 heures.

La désinscription du Propriétaire met fin au contrat le liant à GITES PRESTIGE. Le Propriétaire ne disposera plus de son Compte personnel.

20. Résiliation – Incidences financières

La désinscription de la Structure met fin au contrat le liant à GITES PRESTIGE. Le Propriétaire ne disposera plus de son Compte Utilisateur et ses Annonces seront supprimées du Site dans les meilleurs délais par GITES PRESTIGE.

Toute résiliation d’un Abonnement ne peut donner lieu à aucun remboursement des frais de Services déjà payés.

21. Publicité et référencement sur les moteurs de recherche

GITES PRESTIGE se réserve le droit de référencer sur des moteurs de recherche tiers l’Annonce et/ou les photos publiées par le Propriétaire, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

22. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

23. Preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par GITES PRESTIGE font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à GITES PRESTIGE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

24. Information précontractuelle et acceptation

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Propriétaire reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

  • les informations relatives à l’identité de GITES PRESTIGE et à ses coordonnées ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ;
  • les moyens de paiement acceptés.

25. Modifications des Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment par GITES PRESTIGE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement, toute nouvelle souscription à un nouvel abonnement ou à une modification d’abonnement emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Service applicable au jour de cette nouvelle souscription.

26. Intuitu Personae

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

27. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

28. Nullité partielle – Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

29. Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

30. Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

31. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends via une médiation conventionnelle.